Lutte antiterroriste, un projet de loi et toujours des inconnues
Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme a été présenté par le ministre de l'Intérieur. La Cnil avait déjà émis quelques réserves. Certaines ont été prises en compte, mais des garanties restent à donner sur la protection de la vie privée.
La rétention des données de connexion et la vidéosurveillance. Telles étaient les deux mesures techniques principalement évoquées jusque-là à propos du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme de Nicolas Sarkozy.
Le ministre de l'Intérieur a présenté son texte mercredi 26 octobre en conseil des ministres, dont l'examen débutera en urgence à l'Assemblée nationale le 22 novembre. Or, il contient une mesure inédite en France : un dispositif de surveillance des déplacements des personnes sur le réseau routier, à l'aide de fichiers des numéros d'immatriculation et des photos des occupants des véhicules. Et c'est là-dessus que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a le plus de réserves.
Celle-ci a été saisie lors de l'examen du texte par le Conseil d'Etat et a rendu un avis le 10 octobre. « Par définition, toute mesure prise en la matière [la lutte contre le terrorisme, NDLR] peut avoir des effets sur une large population et les modes de vie au quotidien , estime Alex Türk, président de la Commission. Mais sur le fond, la Cnil ne met aucunement en cause la légitimité du projet. »
Ceci pour répondre à des commentaires, cette semaine, évoquant un avis négatif et des critiques sévères de la Cnil sur le projet de loi. En fait, elle s'est exprimée sur cinq mesures et demande surtout des précisions sur leur mise en oeuvre et plus de garanties pour protéger les libertés individuelles.
Fichier de plaques minéralogiques et de photos des occupants
« Le fichier de plaques minéralogiques et de photos des occupants est le sujet qui nous préoccupe le plus , reconnaît Alex Türk. Il nous semble que nous entrons dans un domaine nouveau, avec un contrôle sur l'ensemble du territoire des déplacements des individus. » Sur le réseau routier s'entend.
Le problème du texte, selon la Cnil ? Pas de précision sur les conditions d'utilisation de ces fichiers, ni sur les services de police habilités à s'en servir, ni sur les conséquences d'un traitement de ce type de données, ni sur l'information des individus.
L'accès aux données des voyageurs
La Cnil a toujours des réserves sur l'accès aux
données de voyage stockées par les transporteurs aériens. Il s'agit en fait d'informations utilisées normalement à des fins commerciales par les voyagistes. Or, elle vont servir pour « la surveillance automatique des déplacements des personnes » . Soit « un risque pour la liberté d'aller et venir et pour la vie privée » , tranche la Cnil. A titre de garde-fou, elle demande que cette mesure ne soit jamais définitive.
La vidéosurveillance
Justifiée par le ministre de l'Intérieur par ce qui s'est passé à Londres cet été (les terroristes identifiés par les caméras de surveillance du métro), la vidéosurveillance devrait prendre de l'ampleur. Suite à l'avis de la Cnil, des améliorations ont été apportées : information du public, identification du responsable de la vidéosurveillance, habilitation d'agents ayant accès aux enregistrements. Tout cela sera défini par décret.
Mais la Cnil « demande des précisions sur la finalité des traitements », ajoute son président.
La conservation des données de connexion
Le débat a déjà été soulevé : non seulement les FAI, mais aussi les entreprises, les cybercafés et tout établissement proposant un accès à Internet devront conserver les données de connexion. C'est-à-dire les adresses IP, mais pas les adresses de pages Web, ni leur contenu, ainsi que les adresses e-mails des correspondants, mais pas le contenu des courriels.
La Cnil demande que la loi dresse la liste précise des établissements concernés. Elle se pose notamment la question de savoir si les universités en feront partie.
L'accès à des fichiers administratifs
Fichiers des immatriculations, des cartes d'identité, des permis de conduire, des passeports, des demandes de titres de séjour... Dans le projet de loi, police et gendarmerie peuvent mener leurs enquêtes antiterroristes en utilisant ces fichiers. Aucun problème sur le principe, pour la Cnil. Plutôt sur la pratique : quelles données peuvent être consultées, par quel service et à quelles conditions.
Source : 01net.